Article L545-1 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2021

Les dispositions des articles L. 513-2 , L. 521-1 à L. 521-13 , L. 533-2 et L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.