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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 juin 2016 au 1 janvier 2024

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Au sein des mutuelles régies par le présent livre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 212-3-1 , le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques. Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le premier alinéa et le 7° du II du même article L. 823-19.
Nouvelle version :
Au sein des mutuelles régies par le présent livre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 212-3-1~~Suppression :~~ , le comité mentionné à l'article L. ~~Suppression : 823-19~~821-67

Ajout :

du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques. Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le premier alinéa et le 7° du II du même article L.

~~Suppression : 823-19~~

Ajout : 821-67