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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
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- Alinéa modifié. Ancienne version : Sont soumises aux dispositions de l'article L. 511-41-1 A, les entreprises d'investissement, à l'exception de celles : 1° Qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 et qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de la clientèle ; ou 2° Qui ne sont pas agréées pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 3,6.1 et 6.2 de l'article L. 321-1.Nouvelle version :
Suppression : Sont soumises aux dispositions de l'article L. 511-41-1 A, lesAjout : Les entreprises d'investissementSuppression : ,Suppression : à l'exceptiondeSuppression : celles :Ajout : classe 1Suppression : °Suppression : QuiAjout : bis sontSuppression : agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnésAjout : soumises auxSuppression : 1, 2, 4 et 5Ajout : dispositionsSuppression : deAjout : desSuppression : l'articleAjout : articles L.Suppression : 321-1 et qui ne sont pas autoriséesAjout : 511-41 àSuppression : détenirAjout : L.Suppression : desAjout : 511-50-1,Suppression : fondsAjout : àSuppression : ouAjout : l'exceptionSuppression : desAjout : duSuppression : titresAjout : I deSuppression : la clientèleAjout : l'articleSuppression : ;Ajout : L.Suppression : ouAjout : 511-45Suppression : 2°Ajout : ,Suppression : QuiAjout : et ne sont pasSuppression : agréées pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnésAjout : soumises auxSuppression : 3,6.1 et 6.2Ajout : dispositions de l'article L.Suppression : 321-1Ajout : 533-4 .