Article L663-3-1 (version du 1 juillet 2014)

Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 16 février 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 16 février 2025

La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes affectées au fonds mentionné à l'article L. 663-3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.