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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mutuelles et unions régies par le présent code qui réalisent des opérations relatives aux remboursements de frais de soins doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Nouvelle version :
Les mutuelles Suppression : etAjout : ou unions Suppression : régiesne
Ajout :
Suppression : par
Ajout : relevant
Suppression : le
Ajout : pas
Suppression : présent
Ajout : du
Suppression : code
Ajout : régime
Ajout : dit " Solvabilité II " sont : 1° Les mutuelles et unions
qui
Suppression : réalisent
Ajout : ne
Ajout : sont pas
des
Suppression : opérations
Ajout : mutuelles
Suppression : relatives
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : unions
Suppression : remboursements
Ajout : relevant
Ajout : du régime dit " Solvabilité II " au sens
de
Suppression : frais
Ajout : l'article
Ajout : L. 211-10 ; 2° Les mutuelles et unions qui cessent
de
Suppression : soins
Ajout : relever
Suppression : doivent
Ajout : du
Suppression : faire
Ajout : régime
Suppression : figurer
Ajout : dit
Suppression : dans
Ajout : "
Suppression : les
Ajout : Solvabilité
Suppression : documents
Ajout : II
Ajout : " après que l'Autorité
de
Suppression : communication
Ajout : contrôle
Suppression : à
Ajout : prudentiel
Suppression : leurs
Ajout : et
Suppression : adhérents
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : résolution
Suppression : destinés
Ajout : a
Suppression : à
Ajout : vérifié
Suppression : faire
Ajout : que
Suppression : leur
Ajout : :
Suppression : publicité
Ajout : a)
Suppression : les
Ajout : Aucune
Ajout : des
conditions
Ajout : énoncées au 1°
de
Suppression : prise
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : charge,
Ajout : 211-10
Ajout : n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ; b) Aucune des conditions énoncées au 1°
de
Suppression : façon
Ajout : l'article
Suppression : simple
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 211-10
Suppression : normalisée
Ajout : ne sera
,
Suppression : chiffrée
Ajout : selon
Suppression : en
Ajout : ses
Suppression : euros
Ajout : prévisions
,
Suppression : pour
Ajout : remplie
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : frais
Ajout : cours
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : soins
Ajout : cinq
Suppression : parmi
Ajout : exercices
Suppression : les
Ajout : annuels
Suppression : plus
Ajout : suivants
Suppression : courants
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 3°
Suppression : pour
Ajout : Les
Suppression : ceux
Ajout : mutuelles
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : lesquels
Ajout : unions
Suppression : le
Ajout : réalisant
Suppression : reste
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : moins
Suppression : charge
Ajout : l'une
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : opérations
Suppression : plus
Ajout : mentionnées
Suppression : important
Ajout : aux a
,
Suppression : selon
Ajout : c,
Suppression : des
Ajout : d
Suppression : modalités
Ajout : ou
Suppression : précisées
Ajout : e
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : arrêté
Ajout : 1°
du
Suppression : ministre
Ajout : I
Suppression : chargé
Ajout : de
Ajout : l'article L. 111-1, qui sont réassurées intégralement par une autre mutuelle ou union ou auxquelles une autre mutuelle ou union se substitue intégralement en application