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Les mutuelles Suppression : etAjout : ou unions Suppression : régiesAjout : ne Suppression : parAjout : relevant Suppression : leAjout : pas Suppression : présentAjout : du Suppression : codeAjout : régime Ajout : dit " Solvabilité II " sont : 1° Les mutuelles et unions qui Suppression : réalisentAjout : ne Ajout : sont pas des Suppression : opérationsAjout : mutuelles Suppression : relativesAjout : ou Suppression : auxAjout : unions Suppression : remboursementsAjout : relevant Ajout : du régime dit " Solvabilité II " au sens de Suppression : fraisAjout : l'article Ajout : L. 211-10 ; 2° Les mutuelles et unions qui cessent de Suppression : soinsAjout : relever Suppression : doiventAjout : du Suppression : faireAjout : régime Suppression : figurerAjout : dit Suppression : dansAjout : " Suppression : lesAjout : Solvabilité Suppression : documentsAjout : II Ajout : " après que l'Autorité de Suppression : communicationAjout : contrôle Suppression : àAjout : prudentiel Suppression : leursAjout : et Suppression : adhérentsAjout : de Suppression : ouAjout : résolution Suppression : destinésAjout : a Suppression : àAjout : vérifié Suppression : faireAjout : que Suppression : leurAjout : : Suppression : publicitéAjout : a) Suppression : lesAjout : Aucune Ajout : des conditions Ajout : énoncées au 1° de Suppression : priseAjout : l'article Suppression : enAjout : L. Suppression : charge,Ajout : 211-10 Ajout : n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ; b) Aucune des conditions énoncées au 1° de Suppression : façonAjout : l'article Suppression : simpleAjout : L. Suppression : etAjout : 211-10 Suppression : normaliséeAjout : ne sera, Suppression : chiffréeAjout : selon Suppression : enAjout : ses Suppression : eurosAjout : prévisions, Suppression : pourAjout : remplie Suppression : lesAjout : au Suppression : fraisAjout : cours Suppression : deAjout : des Suppression : soinsAjout : cinq Suppression : parmiAjout : exercices Suppression : lesAjout : annuels Suppression : plusAjout : suivants Suppression : courantsAjout : ; Suppression : ouAjout : 3° Suppression : pourAjout : Les Suppression : ceuxAjout : mutuelles Suppression : pourAjout : et Suppression : lesquelsAjout : unions Suppression : leAjout : réalisant Suppression : resteAjout : au Suppression : àAjout : moins Suppression : chargeAjout : l'une Suppression : estAjout : des Suppression : leAjout : opérations Suppression : plusAjout : mentionnées Suppression : importantAjout : aux a, Suppression : selonAjout : c, Suppression : desAjout : d Suppression : modalitésAjout : ou Suppression : préciséesAjout : e Suppression : parAjout : du Suppression : arrêtéAjout : 1° du Suppression : ministreAjout : I Suppression : chargéAjout : de Ajout : l'article L. 111-1, qui sont réassurées intégralement par une autre mutuelle ou union ou auxquelles une autre mutuelle ou union se substitue intégralement en application de Ajout : l' article L. 211-5 du code de la Suppression : sécuritéAjout : mutualité Suppression : socialeAjout : pour leurs activités d'assurance non-vie.