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I. - Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunérationAjout : ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un Suppression : logementAjout : meublé Ajout : de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la Suppression : locationAjout : publication Suppression : duAjout : ou Suppression : bienAjout : à la mise en ligne de l'annonce de location, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclarationSuppression : du logement, obtenu en application du Suppression : IIAjout : III de l'article L. 324-1-1 du présent code. Suppression : IIAjout : Lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même III, elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de déclaration. Ajout : II.-Ajout : Dans Suppression : TouteAjout : les Suppression : personneAjout : communes Suppression : quiAjout : ayant Suppression : seAjout : mis Suppression : livreAjout : en Suppression : ouAjout : œuvre Suppression : prêteAjout : la Suppression : sonAjout : procédure Suppression : concoursAjout : d'enregistrement Suppression : contreAjout : mentionnée Suppression : rémunérationAjout : au III de l'article L. 324-1-1, Suppression : parAjout : la Suppression : uneAjout : commune Suppression : activitéAjout : peut, Suppression : d'entremiseAjout : jusqu'au Suppression : ouAjout : 31 Ajout : décembre de Suppression : négociationAjout : l'année Suppression : ouAjout : suivant Suppression : parAjout : celle Ajout : au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander à la Suppression : miseAjout : personne Ajout : mentionnée au I du présent article, lorsque celle-ci en a connaissance, notamment lorsqu'elle met à disposition Suppression : d'uneAjout : une plateforme numériqueSuppression : , Ajout : de nature à Ajout : lui conférer la Suppression : miseAjout : connaissance Suppression : enAjout : ou Suppression : locationAjout : le Suppression : d'unAjout : contrôle Suppression : localAjout : des Suppression : meubléAjout : données Suppression : soumisAjout : stockées, Suppression : auAjout : de Suppression : IIAjout : lui Ajout : transmettre le nombre de Suppression : l'articleAjout : jours Suppression : L.Ajout : au Suppression : 324-1-1Ajout : cours Suppression : etAjout : desquels Suppression : auxAjout : ce Suppression : articlesAjout : meublé Suppression : L.Ajout : de Suppression : 631-7Ajout : tourisme Suppression : etAjout : a Suppression : suivantsAjout : fait Suppression : duAjout : l'objet Suppression : codeAjout : d'une Suppression : deAjout : location Suppression : laAjout : par Suppression : constructionAjout : son Suppression : etAjout : intermédiaire. Suppression : deAjout : La Suppression : l'habitationAjout : personne Suppression : publieAjout : mentionnée Ajout : au même I transmet ces informations dans Suppression : l'annonceAjout : un Suppression : relativeAjout : délai Suppression : auAjout : d'un Suppression : localAjout : mois, Ajout : en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclarationSuppression : ,Ajout : . Suppression : obtenuAjout : La Suppression : enAjout : commune Suppression : applicationAjout : peut Suppression : duAjout : demander Suppression : IIAjout : un Ajout : décompte individualisé pour une liste de Suppression : l'articleAjout : meublés Suppression : L.Ajout : de Suppression : 324-1-1Ajout : tourisme Suppression : duAjout : dans Suppression : présentAjout : un Suppression : codeAjout : périmètre donné. Suppression : ElleAjout : Dans Suppression : veilleAjout : ces Suppression : àAjout : mêmes Suppression : ceAjout : communes, Suppression : queAjout : la Suppression : leAjout : personne Suppression : logementAjout : mentionnée Suppression : proposéAjout : audit Ajout : I n'offre plus à la location Suppression : ouAjout : un Ajout : meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur lorsqu'elle a connaissance, notamment lorsqu'elle met à Ajout : disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer la Suppression : sous-locationAjout : connaissance Suppression : neAjout : ou Suppression : soitAjout : le Suppression : pasAjout : contrôle Ajout : des données stockées, que ce meublé a été louéAjout : , Ajout : par son intermédiaire, plus de cent vingt jours Suppression : parAjout : au Suppression : anAjout : cours Ajout : d'une même année civile. Elle remplit ses obligations sur la base de la déclaration sur l'honneur mentionnée au même I. Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé par Suppression : sonAjout : plusieurs Suppression : intermédiaireAjout : personnes Suppression : lorsqueAjout : mentionnées Ajout : au même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est certifié chaque année avant le Suppression : logementAjout : 31 Suppression : constitueAjout : décembre Ajout : par un tiers indépendant. Un décret en Conseil d'Etat précise la Suppression : résidenceAjout : fréquence Suppression : principaleAjout : et Ajout : les modalités techniques de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du Suppression : loueurAjout : présent Ajout : II en fonction des caractéristiques des communes, de leurs besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue au Suppression : sensAjout : présent Ajout : chapitre et de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 2Ajout : capacité de la Suppression : loiAjout : personne Suppression : n°Ajout : mentionnée Suppression : 89-462Ajout : au Ajout : I à répondre aux demandes des communes. III.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du Suppression : 6Ajout : I Suppression : juilletAjout : est Suppression : 1989Ajout : passible Suppression : précitéeAjout : d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 500 € par meublé de tourisme objet du manquement. Suppression : AAjout : Toute Suppression : cetteAjout : personne Suppression : fin,Ajout : qui Suppression : lorsqu'elleAjout : ne Suppression : enAjout : se Suppression : aAjout : conforme Suppression : connaissance,Ajout : pas Suppression : elleAjout : aux Suppression : décompteAjout : obligations Ajout : résultant du premier alinéa du II est passible d'une amende civile dont le Suppression : nombreAjout : montant Ajout : ne peut excéder 50 000 € par meublé de Suppression : nuitsAjout : tourisme Ajout : objet du manquement. Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du deuxième alinéa du même II est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par annonce faisant l'objet Suppression : d'uneAjout : du Suppression : occupationAjout : manquement. Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, Suppression : etAjout : statuant en Suppression : informe,Ajout : la Suppression : àAjout : forme Suppression : saAjout : des Suppression : demandeAjout : référés, Suppression : annuellement,Ajout : sur Ajout : demande de la commune Suppression : duAjout : dans Suppression : logementAjout : laquelle Suppression : louéAjout : est situé le meublé de tourisme. Suppression : Au-delàAjout : Le Ajout : produit de Suppression : centAjout : l'amende Suppression : vingtAjout : est Suppression : joursAjout : versé Ajout : à la commune. Le tribunal de Suppression : location,Ajout : grande Suppression : leAjout : instance Suppression : logementAjout : compétent Suppression : neAjout : est Suppression : peutAjout : celui Suppression : plusAjout : dans Suppression : faireAjout : le Suppression : l'objetAjout : ressort Suppression : d'uneAjout : duquel Suppression : offreAjout : est Ajout : situé le meublé de Suppression : locationAjout : tourisme. Suppression : parAjout : IV.-Les Suppression : sonAjout : agents Suppression : intermédiaireAjout : assermentés Suppression : jusqu'àAjout : du Suppression : laAjout : service Suppression : finAjout : municipal Suppression : deAjout : ou Suppression : l'annéeAjout : départemental Suppression : enAjout : du Suppression : coursAjout : logement mentionnés aux articles L. Suppression : IIIAjout : 621-4 et L. Suppression : -Ajout : 651-6 Suppression : LesAjout : du Suppression : modalitésAjout : code de Suppression : contrôleAjout : la Ajout : construction et de Suppression : sanctionAjout : l'habitation Suppression : auxAjout : sont Suppression : manquementsAjout : habilités Ajout : à rechercher et à constater tout manquement aux Suppression : obligationsAjout : articles Suppression : prévuesAjout : L. Suppression : parAjout : 324-1-1 Suppression : leAjout : et Suppression : IIAjout : L. Ajout : 324-2 du présent Ajout : code ainsi qu'au présent article Ajout : sur le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement. A cette fin, ils sont Suppression : fixéesAjout : habilités Ajout : à se faire présenter toute déclaration par Suppression : décretAjout : les personnes mentionnées au II de l'article L.Ajout : 324-1-1 et au I du présent article.