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Ajout · Suppression
I. - Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunérationAjout : ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un Suppression : logementAjout : meubléAjout : de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la Suppression : locationAjout : publicationSuppression : duAjout : ouSuppression : bienAjout : à la mise en ligne de l'annonce de location
, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration
Suppression : du logement
, obtenu en application du
Suppression : II
Ajout : III
de l'article L. 324-1-1 du présent code.
Suppression : II
Ajout : Lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même III, elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de déclaration
.
Ajout : II.
-
Ajout : Dans
Suppression : Toute
Ajout : les
Suppression : personne
Ajout : communes
Suppression : qui
Ajout : ayant
Suppression : se
Ajout : mis
Suppression : livre
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : œuvre
Suppression : prête
Ajout : la
Suppression : son
Ajout : procédure
Suppression : concours
Ajout : d'enregistrement
Suppression : contre
Ajout : mentionnée
Suppression : rémunération
Ajout : au III de l'article L. 324-1-1
,
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : commune
Suppression : activité
Ajout : peut,
Suppression : d'entremise
Ajout : jusqu'au
Suppression : ou
Ajout : 31
Ajout : décembre
de
Suppression : négociation
Ajout : l'année
Suppression : ou
Ajout : suivant
Suppression : par
Ajout : celle
Ajout : au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander à
la
Suppression : mise
Ajout : personne
Ajout : mentionnée au I du présent article, lorsque celle-ci en a connaissance, notamment lorsqu'elle met
à disposition
Suppression : d'une
Ajout : une
plateforme numérique
Suppression : ,
Ajout : de nature
à
Ajout : lui conférer
la
Suppression : mise
Ajout : connaissance
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : location
Ajout : le
Suppression : d'un
Ajout : contrôle
Suppression : local
Ajout : des
Suppression : meublé
Ajout : données
Suppression : soumis
Ajout : stockées,
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : II
Ajout : lui
Ajout : transmettre le nombre
de
Suppression : l'article
Ajout : jours
Suppression : L.
Ajout : au
Suppression : 324-1-1
Ajout : cours
Suppression : et
Ajout : desquels
Suppression : aux
Ajout : ce
Suppression : articles
Ajout : meublé
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 631-7
Ajout : tourisme
Suppression : et
Ajout : a
Suppression : suivants
Ajout : fait
Suppression : du
Ajout : l'objet
Suppression : code
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : location
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : construction
Ajout : son
Suppression : et
Ajout : intermédiaire.
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : l'habitation
Ajout : personne
Suppression : publie
Ajout : mentionnée
Ajout : au même I transmet ces informations
dans
Suppression : l'annonce
Ajout : un
Suppression : relative
Ajout : délai
Suppression : au
Ajout : d'un
Suppression : local
Ajout : mois
,
Ajout : en rappelant l'adresse du meublé et
son numéro de déclaration
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : obtenu
Ajout : La
Suppression : en
Ajout : commune
Suppression : application
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : demander
Suppression : II
Ajout : un
Ajout : décompte individualisé pour une liste
de
Suppression : l'article
Ajout : meublés
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 324-1-1
Ajout : tourisme
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : présent
Ajout : un
Suppression : code
Ajout : périmètre donné
.
Suppression : Elle
Ajout : Dans
Suppression : veille
Ajout : ces
Suppression : à
Ajout : mêmes
Suppression : ce
Ajout : communes,
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : personne
Suppression : logement
Ajout : mentionnée
Suppression : proposé
Ajout : audit
Ajout : I n'offre plus
à la location
Suppression : ou
Ajout : un
Ajout : meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur lorsqu'elle a connaissance, notamment lorsqu'elle met
à
Ajout : disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer
la
Suppression : sous-location
Ajout : connaissance
Suppression : ne
Ajout : ou
Suppression : soit
Ajout : le
Suppression : pas
Ajout : contrôle
Ajout : des données stockées, que ce meublé a été
loué
Ajout : ,
Ajout : par son intermédiaire,
plus de cent vingt jours
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : an
Ajout : cours
Ajout : d'une même année civile. Elle remplit ses obligations sur la base de la déclaration sur l'honneur mentionnée au même I. Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé
par
Suppression : son
Ajout : plusieurs
Suppression : intermédiaire
Ajout : personnes
Suppression : lorsque
Ajout : mentionnées
Ajout : au même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est certifié chaque année avant
le
Suppression : logement
Ajout : 31
Suppression : constitue
Ajout : décembre
Ajout : par un tiers indépendant. Un décret en Conseil d'Etat précise
la
Suppression : résidence
Ajout : fréquence
Suppression : principale
Ajout : et
Ajout : les modalités techniques de transmission des informations mentionnées au premier alinéa
du
Suppression : loueur
Ajout : présent
Ajout : II en fonction des caractéristiques des communes, de leurs besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue
au
Suppression : sens
Ajout : présent
Ajout : chapitre et
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 2
Ajout : capacité
de la
Suppression : loi
Ajout : personne
Suppression : n°
Ajout : mentionnée
Suppression : 89-462
Ajout : au
Ajout : I à répondre aux demandes des communes. III.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant
du
Suppression : 6
Ajout : I
Suppression : juillet
Ajout : est
Suppression : 1989
Ajout : passible
Suppression : précitée
Ajout : d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 500 € par meublé de tourisme objet du manquement
.
Suppression : A
Ajout : Toute
Suppression : cette
Ajout : personne
Suppression : fin,
Ajout : qui
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : ne
Suppression : en
Ajout : se
Suppression : a
Ajout : conforme
Suppression : connaissance,
Ajout : pas
Suppression : elle
Ajout : aux
Suppression : décompte
Ajout : obligations
Ajout : résultant du premier alinéa du II est passible d'une amende civile dont
le
Suppression : nombre
Ajout : montant
Ajout : ne peut excéder 50 000 € par meublé
de
Suppression : nuits
Ajout : tourisme
Ajout : objet du manquement. Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du deuxième alinéa du même II est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par annonce
faisant l'objet
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : occupation
Ajout : manquement. Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance
,
Suppression : et
Ajout : statuant
en
Suppression : informe,
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : forme
Suppression : sa
Ajout : des
Suppression : demande
Ajout : référés
,
Suppression : annuellement,
Ajout : sur
Ajout : demande de
la commune
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : logement
Ajout : laquelle
Suppression : loué
Ajout : est situé le meublé de tourisme
.
Suppression : Au-delà
Ajout : Le
Ajout : produit
de
Suppression : cent
Ajout : l'amende
Suppression : vingt
Ajout : est
Suppression : jours
Ajout : versé
Ajout : à la commune. Le tribunal
de
Suppression : location,
Ajout : grande
Suppression : le
Ajout : instance
Suppression : logement
Ajout : compétent
Suppression : ne
Ajout : est
Suppression : peut
Ajout : celui
Suppression : plus
Ajout : dans
Suppression : faire
Ajout : le
Suppression : l'objet
Ajout : ressort
Suppression : d'une
Ajout : duquel
Suppression : offre
Ajout : est
Ajout : situé le meublé
de
Suppression : location
Ajout : tourisme.
Suppression : par
Ajout : IV.-Les
Suppression : son
Ajout : agents
Suppression : intermédiaire
Ajout : assermentés
Suppression : jusqu'à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : service
Suppression : fin
Ajout : municipal
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'année
Ajout : départemental
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : cours
Ajout : logement mentionnés aux articles L
.
Suppression : III
Ajout : 621-4 et L
.
Suppression : -
Ajout : 651-6
Suppression : Les
Ajout : du
Suppression : modalités
Ajout : code
de
Suppression : contrôle
Ajout : la
Ajout : construction
et de
Suppression : sanction
Ajout : l'habitation
Suppression : aux
Ajout : sont
Suppression : manquements
Ajout : habilités
Ajout : à rechercher et à constater tout manquement
aux
Suppression : obligations
Ajout : articles
Suppression : prévues
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 324-1-1
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : II
Ajout : L.
Ajout : 324-2
du présent
Ajout : code ainsi qu'au présent
article
Ajout : sur le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement. A cette fin, ils
sont
Suppression : fixées
Ajout : habilités
Ajout : à se faire présenter toute déclaration
par
Suppression : décret
Ajout : les personnes mentionnées au II de l'article L