Article D755-6-1 (version du 1 avril 2016)

Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2017

Le taux du complément familial majoré est égal à 30,93 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 .