Article R57-9-2-3 (version du 3 mai 2014)

Version en vigueur du 3 mai 2014 au 1 mai 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 3 mai 2014 au 1 mai 2022

Le chef d'établissement informe les personnes détenues et les membres du personnel pénitentiaire des résultats des consultations et des décisions prises pour l'organisation des activités.