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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le dernier alinéa de l'article L. 221-2 n'est pas applicable à Mayotte pendant cinq ans à compter de la publication de ~~Suppression : l'~~Ajout : la ~~Suppression : ordonnance~~Ajout : loi n° ~~Suppression : 2014-464~~Ajout : 2018-778 du ~~Suppression : 7 mai 2014 portant extension et adaptation à~~Ajout : 10 ~~Suppression : Mayotte~~Ajout : septembre ~~Suppression : du~~Ajout : 2018 ~~Suppression : code~~

Ajout : pour

~~Suppression : de~~

Ajout : une

~~Suppression : l'entrée~~

Ajout : immigration

~~Suppression : et~~

Ajout : maîtrisée,

~~Suppression : du~~

Ajout : un

~~Suppression : séjour~~

Ajout : droit

~~Suppression : des~~

Ajout : d'asile

~~Suppression : étrangers~~

Ajout : effectif

~~Suppression : du droit d'asile~~

Ajout : une

~~Suppression : (partie~~

Ajout : intégration

~~Suppression : législative)~~

Ajout : réussie

. Lorsque le lieu d'hébergement prévu à l'article L. 221-2 est un lieu de rétention tel que mentionné à l'article L. 551-1 , les étrangers maintenus en zone d'attente et les étrangers placés en rétention administrative dans le même lieu demeurent régis respectivement par les dispositions des livres II et V.