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Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 4° bis (Abrogé) 4° ter (Abrogé) 5° (Abrogé) 6° (Abrogé) 7° (Abrogé) 8° (Abrogé) 9° (Abrogé) 10° (Abrogé) 11° (Abrogé) 12° Aux articles L. 313-4-1 et L. 313-11-1 , la référence à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ; 13° A l'article L. 411-5 , la référence à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ; 14° Aux articles L. 222-6 , L. 552-9 et L. 552-10 , la référence à la " cour d'appel " est remplacée par la référence à la " chambre d'appel de Mamoudzou " ; 15° Suppression : LaAjout : Le Suppression : formationAjout : contenu Suppression : linguistiqueAjout : des Suppression : mentionnée