Article L832-1

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 4° bis (Abrogé) 4° ter (Abrogé) 5° (Abrogé) 6° (Abrogé) 7° (Abrogé) 8° (Abrogé) 9° (Abrogé) 10° (Abrogé) 11° (Abrogé) 12° Aux articles L. 313-4-1 et L. 313-11-1 , la référence à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ; 13° A l'article L. 411-5 , la référence à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ; 14° Aux articles L. 222-6 , L. 552-9 et L. 552-10 , la référence à la " cour d'appel " est remplacée par la référence à la " chambre d'appel de Mamoudzou " ; 15° Le contenu des formations et actions d'accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l'article L. 314-2 peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte ; 16° (Abrogé) 17° (Abrogé) 18° A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1, au I de l'article L. 551-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, à l'article L. 552-3, au premier alinéa de l'article L. 552-7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : “ quarante-huit heures ” sont remplacés par les mots : “ cinq jours ” ; 18° bis A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, le mot : “ quarante-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-quatre ” ; 19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 552-7, le mot : “ vingt-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-cinq ”.