Article R635-1-1 (version du 1 juillet 2017)

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 28 août 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 28 août 2022

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna. Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.