Article L954-2-1 (version du 17 mai 2014)

Version en vigueur du 17 mai 2014 au 26 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 mai 2014 au 26 avril 2019

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code ou à l'article L. 215-1 du code de la consommation " sont supprimés.