Article L954-3-3

L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Les mots : “ dans les conditions prévues en application de l' article L. 216-34 du code des impositions sur les biens et services ” sont remplacés par les mots : “ dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ” ; 2° Les mots : “ des dérogations spécifiques aux opérations mentionnées à l' article L. 216-28 du code des impositions sur les biens et services prévues en application de l' article L. 216-33 du même code ” sont supprimés.