Article D1214-6 (version du 11 décembre 2015)

Version en vigueur du 11 décembre 2015 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 décembre 2015 au 1 janvier 2022

Le délai mentionné à l'article L. 1214-22 est de trois ans à compter de la modification du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.