Article R1241-1 (version du 22 mars 2015)

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 9 août 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 9 août 2020

Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est un établissement public à caractère administratif. L'avis de la région et des départements d'Ile-de-France sur le projet de statut de l'établissement mentionné à l'article L. 1241-13 est réputé donné à défaut de délibération du conseil départemental ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.