Article R1241-27 (version du 15 octobre 2015)

Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 9 août 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 9 août 2020

Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et à la demande, des services publics de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par le Syndicat des transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée entre le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par le syndicat conformément aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9 .