Article R1241-28 (version du 20 mars 2016)

Version en vigueur du 20 mars 2016 au 19 juin 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 2016 au 19 juin 2021

La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Mobilités sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.