Article D1252-3

Les membres de droit sont : 1° Le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ; 2° Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ; 3° Le sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire ou son représentant ; 4° Le sous-directeur des ports et du transport fluvial ou son représentant ; 5° Le sous-directeur des transports routiers ou son représentant ; 6° Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ; 7° Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; 8° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ; 9° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; 10° Le chef du service des risques technologiques ou son représentant ; 11° Le sous-directeur des risques accidentels ou son représentant ; 12° Le chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant ; 13° Le directeur général des entreprises ou son représentant ; 14° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; 15° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; 16° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 17° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 18° Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; 19° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 20° Le directeur général du travail ou son représentant ; 21° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant. Le président de la commission invite le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant à participer avec voix délibérative aux réunions de la commission lorsque celle-ci connaît de questions relatives au transport de matières relevant du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.