Article D1252-4

Les membres nommés sont : 1° Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ; 2° Deux représentants d'entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ; 3° Un représentant de Réseau ferré de France ; 4° Un représentant de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ; 5° Un représentant de Voies navigables de France ; 6° Un représentant d'Air France ; 7° Onze représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ; 8° Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ; 9° Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ; 10° Trois agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ; 11° Cinq personnalités qualifiées ; 12° Trois représentants d'Armateurs de France ; 13° Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ; 14° Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel (transport terrestre) ; 15° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ; 16° Un représentant des entreprises de manutention portuaire ; 17° Un représentant du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses ; 18° Un représentant d'une association de conseillers à la sécurité ; 19° Trois représentants des collectivités territoriales nommés respectivement sur proposition de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France.