Article R1422-2 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8 . La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des transports.