Article D1431-6 (version du 1 juin 2017)

Version en vigueur depuis le 1 juin 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2017

Pour élaborer l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre d'une prestation de transport, le prestataire identifie les différents segments afférents à la prestation de transport, évalue la quantité de gaz à effet de serre pour chaque segment et additionne les valeurs ainsi obtenues.