Article R1511-9 (version du 1 septembre 2022)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022

En ce qui concerne les projets d'infrastructures mentionnés à l'article R. 1511-1 , le bilan prévu par l'article R. 1511-8 est soumis à l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.