Article R1512-11 (version du 28 mai 2014)

Version en vigueur du 28 mai 2014 au 13 juillet 2026

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 28 mai 2014 au 13 juillet 2026

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208 . La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.