Article R1621-5 (version du 28 mai 2014)

Version en vigueur du 28 mai 2014 au 1 septembre 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 28 mai 2014 au 1 septembre 2022

Le BEA-TT et le BEA de l'aviation civile sont placés auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Le BEA mer est placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes.