Article R1831-5 (version du 22 octobre 2020)

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2020

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1631-2 , les mots : " en application de l'article L. 1221-1 " sont supprimés.