Article R1841-3 (version du 28 mai 2014)

Version en vigueur du 28 mai 2014 au 22 octobre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mai 2014 au 22 octobre 2020

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions de l'article R. 1632-2 , les mots : " en application de l'article L. 1221-1 " sont supprimés.