Article R2421-1

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 3° La référence au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; 6° (Supprimé) 7° (Supprimé) 8° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".