Article R218-14-1 (version du 30 mai 2014)

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Le comptable public compétent mentionné au second alinéa de l'article L. 218-76 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.