Article L755-11-6

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 547-1 Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 547-3 Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 L. 547-4 à L. 547-6 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 547-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 L. 547-8 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 547-9 Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 547-10 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 547-11 Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II. – 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. " ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 547-4 , les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " qui assure la tenue du registre unique mentionné à l'article L. 755-11-5 " ; 3° Pour l'application de l'article L. 547-5 en Polynésie française : a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ", sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, " ; b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ; 4° Pour l'application en Polynésie française du 8° de l'article L. 547-9, la référence au code de commerce est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. III. – Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.