Article L755-11-7

I. - Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues ci-après : L'article L. 548-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. Pour l'application de l'article L. 548-5 en Polynésie française : a) Au II, après les mots : "un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle" sont ajoutés les mots : "tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance," ; b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement. II. - Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.