Article L765-11-6

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 547-1 Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 547-3 Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 L. 547-4 à L. 547-6 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 547-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 L. 547-8 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 547-9 Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 547-10 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 547-11 Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II. – Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.