Article L765-11-7 (version du 1 octobre 2014)

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 1 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 1 octobre 2016

I. - Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II. - Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.