Article L765-11-7 (version du 1 octobre 2016)

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 3 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 3 décembre 2016

I. - Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. L'article L. 548-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. II. - Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.