Article L765-11-7

I. – Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. L'article L. 548-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017. L'article L. 548-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. II. – Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.