Article L765-11-7 (version du 24 mai 2019)

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 26 février 2022

I. – Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les articles L. 548-1 , L. 548-2 et L. 548-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L'article L. 548-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse. II. – Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.