Article L127-17

Sous réserve des dispositions de l'article L. 127-18 , un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'Etat et les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation ; 2° Les conditions d'application de l'article L. 127-3 . Ce décret précise les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ainsi que les modalités des aides de l'Etat.