Article D750-1 (version du 1 septembre 2015)

Version en vigueur du 1 septembre 2015 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2015 au 1 janvier 2017

L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, sous réserve du remplacement des mots : " 1 000 euros " par les mots : " 119 300 francs CFP " et des mots : " 15 000 euros " par les mots : " 1 790 000 francs CFP ".