Article D755-5-3 (version du 7 juin 2014)

Version en vigueur du 7 juin 2014 au 14 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 juin 2014 au 14 février 2020

I. – Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ".