Article D755-5-3 (version du 14 février 2020)

Version en vigueur du 14 février 2020 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 février 2020 au 25 novembre 2022

I. – Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. - Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : " 150 € "sont remplacés par les mots : " 17 900 francs CFP ".