Article D745-10-1 (version du 7 juin 2014)

Version en vigueur du 7 juin 2014 au 1 octobre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 juin 2014 au 1 octobre 2018

I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. II. – Pour l'application de l'article D. 561-31-1 , les mots : " 1 000 euros " sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP " et les mots : " 2 000 euros " sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ".