Article L145-16-2 (version du 20 juin 2014)

Version en vigueur depuis le 20 juin 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 juin 2014

Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.