Article D732-6 (version du 21 juin 2014)

Version en vigueur depuis le 21 juin 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 juin 2014

Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5 .