Article L5773-1 (version du 3 juillet 2014)

Version en vigueur du 3 juillet 2014 au 22 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 juillet 2014 au 22 juin 2016

Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7 , L. 5336-1 , L. 5336-8 et L. 5336-10 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application de l'article L. 5336-8 , les mots : " mentionnés à l'article L. 5336-3 " sont supprimés.