Article L5773-1 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 15 juin 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 15 juin 2025

Les articles L. 5332-1 à L. 5332-21 , L. 5336-1 à L. 5336-2 , L. 5336-8 et L. 5336-10 à L. 5336-10-1 sont applicables en Polynésie française. Les articles L. 5332-1 à L. 5332-21, L. 5336-1 à L. 5336-2, L. 5336-8 et L. 5336-10 à L. 5336-10-1 s'appliquent dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire. Pour l'application de l'article L. 5336-8 , les mots : " mentionnés à l'article L. 5336-3 " sont supprimés.