Article R541-90 (version du 30 décembre 2016)

Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 1 janvier 2021

Les organismes habilités à réaliser ces contrôles sont accrédités à cet effet en tant que tierce partie indépendante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation ", ou " EA ").