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Ajout · Suppression
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-23-2 , les autobus et Suppression : autocars qui assurentAjout : lesSuppression : unAjout : autocarsSuppression : serviceAjout : dontSuppression : publicAjout : l'aménagementSuppression : deAjout : leSuppression : transportAjout : prévoit peuvent circuler avec des passagers debout Suppression : : 1° A
Ajout : à
l'intérieur des agglomérations
Suppression : ; 2°
Ajout : .
Suppression : Dans
Ajout : Toutefois
les
Suppression : limites
Ajout : véhicules
Ajout : effectuant
des
Suppression : périmètres
Ajout : services
Ajout : occasionnels
de
Suppression : transports
Ajout : transport
Suppression : urbains,
Ajout : public
Suppression : tels
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : définis
Ajout : services
Suppression : aux
Ajout : privés
Suppression : articles
Ajout : peuvent
Suppression : L.
Ajout : être
Suppression : 1231-3
Ajout : soumis
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : suivants
Ajout : des
Ajout : conditions d'aménagement fixées par arrêté
du
Suppression : code
Ajout : ministre
Ajout : chargé
des transports
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : II.-Lorsque
Suppression : en
Ajout : ces
Suppression : Ile-de-France
Ajout : véhicules sont affectés à des services publics de transport
,
Ajout : ils sont également autorisés à circuler dans les limites du ressort territorial d'une autorité organisatrice
de la
Suppression : zone
Ajout : mobilité
Suppression : de
Ajout : définie
Suppression : compétence
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'
Suppression : l'autorité
Ajout : article
Suppression : organisatrice
Ajout : L.
Ajout : 1231-1 du code
des transports
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : voyageurs
Ajout : du Syndicat des transports d'Ile-de-France
. En dehors des agglomérations, l'autorité organisatrice de transports compétente définit les itinéraires empruntés sans préjudice du pouvoir de l'autorité de police compétente. Les conditions relatives au prolongement de ces itinéraires au-delà des agglomérations ou
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : périmètres
Ajout : ressort
Suppression : de
Ajout : territorial
Suppression : transports
Ajout : d'une
Suppression : urbains
Ajout : autorité
Ajout : organisatrice
sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Ajout : III.-
En
Suppression : cas
Ajout : dehors
Suppression : d'urgence
Ajout : des
Ajout : agglomérations, dans les limites du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du code des transports ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France,
le
Suppression : justifiant
Ajout : préfet peut à titre dérogatoire autoriser pour une durée déterminée des services privés à circuler avec des passagers debout au moyen des véhicules mentionnés au I
,
Ajout : sur une distance maximale de 5 kilomètres. Cette autorisation fixe les conditions et limites de circulation, notamment l'itinéraire emprunté et la vitesse maximale à laquelle les véhicules sont autorisés à circuler. La demande d'autorisation adressée au préfet comporte tous les éléments nécessaires à son instruction. IV.-En cas d'urgence,
le préfet peut autoriser de façon limitée tout service
Suppression : en
ayant recours à tout véhicule destiné au transport de personnes.
Suppression : II
Ajout : V
.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Suppression : III
Ajout : VI
.-L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 .