Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés4 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 10 février 2017

Version en vigueur depuis le 10 février 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des départements et régions d'outre-mer. Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de représentation cinématographique des œuvres ou documents.
Nouvelle version :
Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des ~~Suppression : départements~~Ajout : collectivités ~~Suppression : et~~de

Ajout :

~~Suppression : régions~~

Ajout : l'

~~Suppression : d'outre-mer~~

Ajout : article 73 de la Constitution

. Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de représentation cinématographique des œuvres ou documents.